4.Toutes les dispositions relatives au zonage ou au lotissement du règlement du conseil d’arrondissement sur l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure à l’exception d’une disposition concernant :1°l’usage;
2°le nombre de logements à l’hectare;
3°l’abattage d’arbres;
4°une construction dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique;
5°le nombre requis de cases de stationnement;
6°l’installation de gazon synthétique.
2002, R.A.1V.Q. 5, a. 4;
2003, R.A.1V.Q. 15, a. 1;
2005, R.A.1V.Q. 60, a. 1;
2019, R.V.Q. 2504, a. 23;
2021, R.V.Q. 2993, a. 1.
